Depuis le 1er janvier 2012, le taux réduit de la TVA en France est passé de 5,5 à 7%
L'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux dans les logements de plus de deux ans est applicable à compter du 1er janvier 2012. Cependant, vous pouvez bénéficier de l'ancien taux pour les travaux en cours si : vous avez accepté le devis avant le 20 décembre 2011 un acompte a déjà été versé avant cette même date. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, c'est le nouveau taux de TVA à 7 % qui est applicable à votre facture.
TVA À 7,0 % ATTESTATION SIMPLIFIÉE
LA TVA à 7% s'applique aux travaux réalisés par une entreprise chez un particulier,
pour les fournitures et prestations sous les conditions générales suivantes :
- les travaux sont réalisés dans un local destiné principalement au logement, sont exclus les locaux professionnels.
- le logement doit avoir plus de deux ans.
- l'ensemble des travaux réalisés sur une période de 4 ans ( 2 ans avant, 2 ans après les travaux en cours ),
ne doivent pas conduire à une requalification du bien en logement neuf,
n'augmentent pas de plus de 10% la surface de plancher hors oeuvre nette,
n'affectent pas le gros oeuvre.
Pour toute information sur les tarifs pratiqués,
merci par avance de bien vouloir poser vos question sur un simple message via le formulaire de ce site Web