Depuis le 1er janvier 2012, le taux réduit de la TVA en France est passé de 5,5 à 7%

L'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux dans les logements de plus de deux ans est applicable à compter du 1er janvier 2012. Cependant, vous pouvez bénéficier de l'ancien taux pour les travaux en cours si : vous avez accepté le devis avant le 20 décembre 2011 un acompte a déjà été versé avant cette même date. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, c'est le nouveau taux de TVA à 7 % qui est applicable à votre facture.

TVA À 7,0 % ATTESTATION SIMPLIFIÉE

LA TVA à 7% s'applique aux travaux réalisés par une entreprise chez un particulier,

pour les fournitures et prestations sous les conditions générales suivantes :

- les travaux sont réalisés dans un local destiné principalement au logement, sont exclus les locaux professionnels.

- le logement doit avoir plus de deux ans.

- l'ensemble des travaux réalisés sur une période de 4 ans ( 2 ans avant, 2 ans après les travaux en cours ),

ne doivent pas conduire à une requalification du bien en logement neuf,

n'augmentent pas de plus de 10% la surface de plancher hors oeuvre nette,

n'affectent pas le gros oeuvre.

  • Télécharger l'attestation simplifiée

  • Complément d'information de la capeb

  • Pour toute information sur les tarifs pratiqués,

    merci par avance de bien vouloir poser vos question sur un simple message via le formulaire de ce site Web

     

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